Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SILICON VALEY, exploitant le site WebAtlantique (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après "le Client"). Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

WebAtlantique propose les services suivants : • Création et refonte de sites web (vitrine, e-commerce, landing page) • Référencement naturel (SEO local et national) • Gestion et optimisation de Google Business Profile • Marketing digital et gestion des réseaux sociaux • Maintenance et hébergement web • Audit de présence digitale et consulting Cette liste n'est pas exhaustive. Tout service non listé fait l'objet d'un devis spécifique.

Toute prestation débute par l'établissement d'un devis détaillé transmis au Client. Le contrat est formé dès lors que : • Le Client retourne le devis signé avec la mention « bon pour accord », • ET verse l'acompte prévu à l'article 5.1. Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Toute modification demandée par le Client postérieurement à la signature du devis doit être formulée par écrit (e-mail). Si cette modification engendre un travail supplémentaire significatif, le Prestataire établira un avenant tarifaire que le Client devra accepter avant la reprise des travaux. Les modifications mineures (corrections de texte, ajustements graphiques mineurs) sont incluses dans la prestation initiale dans la limite de 2 cycles de révision.

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros HT. La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute au prix HT pour les clients assujettis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours sont facturées aux prix convenus dans le devis accepté.

Sauf stipulation contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes : • Acompte de 50 % à la signature du devis (condition de démarrage des travaux) • Solde de 50 % à la livraison du projet, avant mise en ligne Pour les prestations récurrentes (maintenance, SEO mensuel) : paiement mensuel ou trimestriel à terme à échoir, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture), chèque à l'ordre de SILICON VALEY, carte bancaire (via lien de paiement sécurisé).

Conformément à la Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 et à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable : • Des pénalités de retard au taux BCE + 10 points (soit 13,5 % au 1er semestre 2026), calculées jour par jour à compter du lendemain de la date d'échéance • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.) • La suspension immédiate des travaux en cours jusqu'au règlement complet

Les délais de livraison sont ceux mentionnés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de la remise complète par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, charte graphique, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un dépassement de délai imputable au Client (fourniture tardive d'éléments, retards de validation, modifications en cours de projet).

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à : • Fournir des informations complètes, exactes et à jour • Livrer tous les contenus (textes, images, vidéos, logos) dans les formats convenus et dans les délais impartis • Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet • Répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés ; passé ce délai, la validation est réputée acquise • S'assurer qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus fournis

Les créations réalisées par WebAtlantique (design, code source, contenus rédigés, visuels) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture. À compter du règlement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive et perpétuelle des éléments livrés, pour une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle. Le code source des sites web est cédé intégralement au Client après règlement complet. Les éléments tiers (thèmes, plugins, images sous licence) restent soumis à leurs licences propres.

Sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison, WebAtlantique se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale (portfolio, site web, présentations, réseaux sociaux).

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, ou pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord. Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

Les contrats de prestations récurrentes (maintenance, SEO mensuel) peuvent être résiliés par chacune des parties avec un préavis de 30 jours calendaires par écrit (lettre recommandée avec AR ou e-mail avec accusé de réception). En cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de projet ponctuel : • Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata du devis initial • L'acompte versé reste acquis au Prestataire En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat sans préavis après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, notamment en matière de référencement naturel (les algorithmes des moteurs de recherche sont indépendants de sa volonté). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour : • Tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice commercial) • Toute interruption de service due à l'hébergeur, aux moteurs de recherche ou à un tiers • Tout dommage résultant d'une utilisation non conforme des livrables par le Client • Les contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos)

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève généralisée, défaillance des réseaux de communication nationaux, acte gouvernemental, etc.). En cas de force majeure de plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à leur interprétation ou leur exécution sera soumise, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort de La Rochelle (Charente-Maritime), sauf règles d'ordre public contraires.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. WebAtlantique adhère au dispositif de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Médiateur saisible : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — 60 Rue La Boétie, 75008 Paris — www.fevad.com/mediateur-e-commerce

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page. Version en vigueur depuis le 21 avril 2026.